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Re: urgent : compromis de vente sans apport !!!!
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Auteur : casa
Date : 27-01-2008 à 12:03:33
Bonjour
1° solution sans apport:
Promesse de vente : avant-contrat par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à une personne. Elle est dite unilatérale si elle n’engage que le vendeur, et bilatérale (ou synallagmatique) si elle engage les deux protagonistes.
2° solution:
A noter que, en cas de recours à un prêt pour le paiement partiel ou total du bien immobilier, le compromis porte une mention précisant que si le prêt est refusé à l'acquéreur, le compromis est nul et non avenu. Dans ce cas, l'acquéreur peut récupérer sans frais la somme qu'il a versée à la signature du compromis. Le versement de cette somme, généralement fixé entre 5 % et 10 % du prix d'achat, n'est pas une obligation légale mais un usage pratiqué par dans l'essentiel des transactions.
Le notaire peut tres bien mentionner "sans apport" sur le compromis, si bien sur le vendeur est d'accord.
casa
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