bonjour à tous,
je suis locataire depuis le 01/01/2003 d'un appartement à paris. mon propriéraite n'a jamais augmenté le loyer de cet appartement et me réclame aujourd'hui un arriéré de loyer. Il se base sur les l'indice du cout de la construction puis sur l'IRL pour évaluer la somme en question.
j'ai cru comprendre en naviguant sur les divers forum de net qu'il était tout à fait en droit d'effectuer cette procédure étant donné les clauses de mon bail. Néanmoins, j'aimerais savoir, s'il est normal qu'il ait effectué la revalorisation en utilisant l'ICC puis l'iRL ancienne version et non pas l'IRL nelle version (loi pouvoir d'achat) ?
j'aimerais également savoir de combien de temps je dispose pour régler cette somme (3000€), et des recours qu'il peut engager si d'aventure, je m'amusais à faire trainer le paiement...
par ailleurs, mon propriétaire ne m'a jamais fait parvenir la moindre quittance de loyer. j'aimerais savoir si ce point as une valeur légale que je puisse exploiter d'une manière ou d'une autre ?
Il résulte de l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Si la remise de la quittance de de loyers n’est pas systématique, elle devient obligatoire si le locataire en fait la demande.
Refus. Le bailleur ne peut refuser la délivrance, expressément ou tacitement en ne répondant pas, par l’article 21 est d’ordre public. Il peut choisir les modalités et la forme de la remise
