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L'agent immobilier

On peut s'adresser à un agent immobilier pour vendre, acheter, louer un bien immobilier. Il sert alors d'intermédiare entre l'acheteur et le vendeur. Ses services sont rémunérés et doivent faire l'objet d'un mandat.

Qu'est-ce que le mandat ?

Le mandat est une procuration établie par le vendeur au bénéfice de l'agent immobilier afin qu'il puisse entamer toutes les actions nécessaires à la vente du bien qui lui est confié. Sont précisés dans ce mandat :

la mission de l'agent immobilier,
le descriptif précis du bien concerné,
la durée de la validité du mandat avec la date limite à laquelle il prendra fin automatiquement (en générale, la durée minimale est de 3 mois),
les obligations et les pouvoirs de l'agent,
le prix demandé pour le bien, ainsi que le montant (forfaitaire ou au pourcentage du prix) de la commission de l'agent et la date de paiement de cette commission (en général au moment de la signature de l'acte authentique, chez le notaire ).

A noter

La commission de l'agent immobilier n'est due qu'à condition qu'il y ait un contrat signé. Le montant est généralement supporté par l'acquéreur puisqu'il est ajouté au prix demandé par le vendeur.
Attention
Dans le cas d'un mandat exclusif, l'absence de consurrence risque d'inciter l'agent à « faire traîner l'affaire ».

Quelles sont les différentes formes de mandat ?

Il existe deux formes de mandat : le mandat simple et le mandat exclusif.

Le mandat simple:

laisse toute liberté au vendeur, qui peut : proposer l'affaire à un ou plusieurs autres agents immobiliers, vendre le bien lui-même sans intermédiaire autre que le notaire.

Le mandat exclusif:

oblige le vendeur à adresser tout acheter éventuel à l'agent. Il ne peut pas proposer de mandat à d'autres agences. S'il n'est pas satisfait des services de l'agent, le vendeur peut mettre fin au contrat au bout de 3 mois, par lettre recommandée.

Quelle que soit la forme de mandat, le vendeur ne peut pas conculre la vente avec un acquéreur qui lui aurait été présenté par l'agence, même après expiration du mandat, sous peine de poursuites judiciaires.

Calcul du montant de la commission

Depuis le 1/1/87, le taux de commission est fixé librement par les agences, mais un arrêté du 29/6/90 oblige les agences à faire figurer leurs tarifs d'honoraires à l'intérieur, à la vue du public, et, si c'est possible, à l'extérieur, sur les vitrines. Le plus souvent, les honoriares de l'agence sont établis en fonction d'un barème dégressif selon le prix de vente ou selon un taux unique sur le montant de la vente (plus le prix est élevé plus la commission baisse).

Comment sont régies les professions immobilières ?

Les professions immobilières sont régies par la loi du 2/1/70, dite loi Hoguet, selon laquelle :
les règlements en espèces des intermédiaires sont interdits ;
l'accès à la profession est réglementé ;
un contrôle périodique est organisé par l'autorité administrative et par les organismes de caution bancaire ; pour pouvoir exercer, il faut être titulaire de la carte professionnelle, délivrée aux personnes : justifiant de leur aptitude professionnelle,
justifiant d'une garantie financière suffisante,
ayant souscrit une assurance pour leur responsabilité civile professionnelle, non frappées d'une des incapacités ou interdiction définies par la loi.

Quelles sont les obligations de l'agent immobilier ?

L'agent immobilier n'est pas tenu à des obligations de résultat, mais de moyens. Il doit tout mettre en oeuvre pour réussir sa mission, mais sa responsabilité ne saurait être engagée s'il ne parvenait pas à un résultat. Ainsi, il doit notamment :
faire visiter les biens qui lui sont confiés à tout acheteur éventuel,
se charger de la publicité dans la presse ou par affichage,
procurer tous les renseignements qui pourraient lui être demandés sur le bien considéré,
vérifier la solvabilité de l'éventuel acquéreur et sa capacité à signer l'acte,
expliquer à son client toutes les conséquences des engagements qu'il prend.
Attention
Il est prudent de se faire préciser par l'agent immobilier si le prix de vente comprend la commission et si la TVA sur la commission est comprise.

Bon à savoir

Si le mandat a été signé suite au démarchage à domicile d'un agent immobilier, le mandant garde le droit de revenir sur son engagement dans les 7 jours qui suivent la signature.

Référence : Loi du 2/1/70

Extraits de la loi du 2/1/70
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :
1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;
3° La cession d'un cheptel mort ou vif ;
4° La souscription, l'achat, la vente d'actions de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables, lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
6° La gestion immobilière.

sources:

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