Diagnostics immobiliers

Diagnostics exigés à l'occasion de la vente d'immeuble

• Le constat de risque d'exposition au plomb


A partir du 13 août 2008, obligation d’annexer un « C.R.E.P. » à tout nouveau contrat de location de locaux affectés "en tout ou partie à l'habitation" si l'immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949 .
Avant le 13 Août 2008, un « C.R.E.P. » devra être établi pour les parties communes des immeubles collectifs construits avant le 1er janvier 1949 .
Durée du Certificat :valable 1 an.


• Etat de présence de matériaux contenant de l'amiante



Obligatoire pour tout logement construit avant le 1er juillet 1997, le technicien procède à une recherche d’amiante dans les matériaux durs. En cas de présence d’amiante, l’état de conservation et la situation sont alors indiqués.
Durée Le certificat de recherche d'amiante reste valable sauf en cas de travaux (rénovation, démolition).



• État relatif à la présence de termites


Couverture :Selon arrêté préfectoral. Il convient de se renseigner auprès de votre préfecture pour savoir si votre commune est concernée.
Durée: 6 mois depuis le 23 décembre 2006). Cette durée permet, dans la majorité des cas, de fournir le même document à la promesse de vente et à l'acte authentique sans risque important d'évolution de l'état réel.


• État de l'installation intérieure de gaz naturel


Obligations : Le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel devra produire un diagnostic de son installation pour être exonéré de la garantie pour vices cachés pour toute installation de plus de 15 ans.
Durée : Cet état doit avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date de la promesse et de l'acte authentique de vente.


• État des risques naturels et technologiques


Couverture : L’arrêté est affiché dans les mairies des communes concernées.
Durée : Cet état doit être établi moins de 6 mois avant la promesse de vente.


• Performances énergétiques


Couverture : le diagnostic de performance énergétique, fourni par le vendeur, est annexé à toute promesse de vente ou à défaut de promesse à l'acte authentique.
Durée : Moins de 10 ans.


• Installation électrique



Obligatoire depuis le 1er janvier 2009, il s’agit d’examiner toute installation électrique de plus de 15ans. La présence, l’usage et l’accessibilité de l’appareil général de protection et de commande sont expertisés.
Durée : 3 ans.



• Certificat de Norme d'habitabilité (CNH)



Ce certificat est exigé pour tout acquéreur de bien qui souhaite obtenir un prêt à taux zéro auprès d’un organisme banquier. Le technicien vérifie que le logement est conforme aux normes d’habitabilité et de sécurité.

Diagnostics à joindre aux actes de location

• la performance énergétique


le diagnostic est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur.
Durée : moins de 10 ans.



• le risque d'exposition au plomb


A partir du 13 août 2008, obligation d’annexer un « C.R.E.P. » à tout nouveau contrat de location de locaux affectés "en tout ou partie à l'habitation" si l'immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949 .
Durée: un an en cas de présence de plomb ou 6 ans si négatif



• l'état des risques technologiques et naturels


idem que pour une vente.
En cas de colocation, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d’une entrée différée d’un des colocataires.
Durée : moins de 6 mois.

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