Moins de droit au bail en 2000

DROIT DE BAIL:disparition progressive!

Bonne nouvelle pour les locataires la loi de finances pour 2000 entérine la baisse puis la disparition du droit de bail (contribution représentative du droit de bail) souhaitée par le gouvernement.
Rappelons que le droit de bail représente 2,50 % du loyer hors charges et qu'il est exclusivement supporté par le locataire.

Calendrier

La suppression du droit de bail s'étale sur deux années. Ainsi en 2000, seuls sont exonérés de droit de bail les locataires dont le loyer mensuel est inférieur à 3 000 F (36 000 F annuels). Les autres locataires devront attendre 2001, année prévue pour supprimer définitivement cet impôt. Enfin, il est à noter que la contribution additionnelle au droit de bail est quant à elle maintenue. Simplement, elle change de nom à compter du la janvier 2001 on parlera désormais de Contribution sur les revenus locatifs.

Autre bonne nouvelle, mais cette fois au profit des propriétaires, la double imposition qui résultait de la réforme du droit de bail intervenue fin 1998 est supprimée. Le remboursement prend, la forme d'un crédit d'impôt et s'effectuera en deux temps au cours de l'année 2000 pour les propriétaires percevant moins de 60 000 F de revenus fonciers, et en 2001 pour les autres. Beaucoup estimeront à juste titre que ce n'est que justice...