Les lois sur l'immobilier.

Devis Gratuits

Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain)

Depuis le 1er juin 2001, comme prévu dans le cadre de la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) un acquéreur non professionnel d'un logement dans l'ancien peut bénéficier, tout comme pour le neuf, d'un délai de réflexion de 7 jours qui lui permettra éventuellement de se rétracter .

La surface habitable:

Lois Carrez.
Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m2, vous devez obligatoirement indiquer sa surface habitable dans votre promesse de vente. Si vous ne mentionnez pas cette superficie dans la promesse, votre acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif. Toutefois, il perd ce recours dès lors que la superficie figure dans l'acte de vente définitif. Si la surface mentionnée est supérieure d'au moins 5 % à la surface réelle, l'acquéreur dispose alors d'un an, à compter de la signature de l'acte définitif, pour obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante.



Texte complet:

Une loi du 8 juin 1999 impose à tout occupant ou propriétaire d'un bien immobilier bâti ou non bâti de déclarer en mairie la présence de termites dès qu'il en a connaissance. Ainsi, le préfet classe par un arrêté les zones contaminées ou susceptibles de l'être. En cas de vente d'un bien immobilier situé dans une telle zone, un état parasitaire est annexé à l'acte notarié. A défaut, la vente ne sera pas nulle, mais si la présence de termites ou autres parasites s'avérait ultérieurement, le vendeur serait tenu responsable vis-à-vis de l'acheteur au titre des vices cachés. Ce dernier aurait alors le choix entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.



Texte complet:

Le décret du 7 février 1996, mis à jour par le décret du 3 mai 2002, obligent les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à faire effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante. L'acte de vente doit alors indiquer toutes les précisions sur la situation de l'appartement ou de la maison à cet égard.



Texte complet:

Une loi du 29 juillet 1998, visant à lutter contre le saturnisme, oblige les vendeurs d'un bien immobilier construit avant 1948 et situé dans une zone à risque définie par le préfet, à dresser un état d'accessibilité au plomb des parties privatives. A défaut, le vendeur ne pourrait pas s'exonérer de la garantie des vices cachés et s'exposerait à des sanctions pénales.



Texte complet:

L’ERNT concerne tous les biens immobiliers, bâtis ou non-bâtis.
Lors de toutes transactions immobilières, le vendeur ou le bailleur devra annexer ce diagnostic au compromis de vente ou au bail de location.
Les acquéreurs ou les locataires devront être informés de l'existence des risques naturels et technologiques. Les informations sont mises à disposition par le préfet.
Cet état est accompagné de documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.
Remarque : l'absence de ce document peut entraîner l'annulation de la vente ou du contrat de bail.



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Diagnostic Performance Energétique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) à une valeur informative.
Il consiste à informer les acquéreurs ou locataires d'un bien immobilier sur la consommation énergétique et le taux d'émission de gaz à effet de serre.
Ce diagnostic doit être annexé à tout contrat de vente ou de location.
Ce diagnostic immobilier tient compte de la consommation annuelle, de l'isolation de l'immeuble, de la production d’eau chaude et de la climatisation...
L'expert établit une liste d'actions à mettre en œuvre dans le but d'économiser de l'énergie.
Validité : 10 ans



Texte complet:

Depuis le 1 novembre 2007, le diagnostic gaz est devenu obligatoire.
Il concerne les parties privatives des locaux à usage d'habitation dont l'installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans.
Ce diagnostic porte sur l'état de la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la combustion et la ventilation des locaux.
Important : il ne s'agit pas de mettre en conformité l'installation, mais de savoir si celle-ci est dangereuse ou non.
Remarque : Un propriétaire qui possède un bilan effectué depuis moins de trois ans dans le cadre du Diagnostic "Qualité Gaz" n’a pas besoin de faire établir une nouvelle attestation.
Validité : 3 ans



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